POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ • APPLICATION Citiz
Cette politique de confidentialité décrit les pratiques de protection des informations qui sont traitées par le biais de l’application « l’Autopartage Citiz » (ci-après, l’« Application »).
Le développeur est France Autopartage, 1 boulevard de Nancy, 67000 Strasbourg, Société coopérative de consommation à forme anonyme et conseil d’administration à capital variable, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro SIREN 441 965 043, numéro de TVA intracommunautaire FR07441965043.
Le Réseau Citiz est composé de France Autopartage et des « Opérateurs » qui sont des coopératives ou entités dont l’activité est de proposer un service de location de véhicules en autopartage. France Autopartage a développé l’Application qui permet aux Opérateurs de proposer leurs services. Ils sont responsables du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). Au regard du RGPD France Autopartage agit en qualité de sous-traitant des Opérateurs.
Destinée aux clients et utilisateurs du Réseau Citiz, l’Application permet :
- de s’inscrire au service
- de consulter son profil
- de trouver un véhicule
- de simuler un prix
- de gérer et consulter les réservations
- de suivre la consommation en ayant accès à l’historique des locations
- de faire une demande de remboursement
- d’accéder à une foire aux questions.
Données à caractère personnels collectées
Lors de la conclusion et de l’exécution d’un contrat, l’Application recueille des données à caractère personnel relatives au/à la locataire, telles que :
- données d’identification : prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone personnel, adresse électronique personnelle, mot de passe …
- données liées à la vie personnelle : permis de conduire (numéro, date de validité, type de permis, pays d’attribution, nationalité, statut étudiant ou pas), justificatif de domicile ...
- données liées à la vie professionnelle : numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle
- données bancaires : RIB et transactions
- données technologiques : adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, données de géolocalisation du véhicule
- les captations d’images faciales (selfies) avec pièces d’identité pour éviter les usurpations/usage de faux documents
- données du contrat : numéro de client, date d’inscription, date de résiliation, historique des trajets, identifiant, mot de passe
- données relatives à l’offre souscrite (type d’offre,) et aux locations effectuées
- données relatives aux règlements des locations et de la facturation (les date, horaires, durées, distances parcourues, montants payés, conducteurs concernés…).
Finalités des traitements opérés et durée de conservation.
Ces données sont collectées sur le fondement du consentement, de l’exécution du contrat, des obligations légales et de l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Les traitements sont opérés pour les finalités suivantes et conservées comme suit :
- L’exécution du contrat dont la gestion du client : pendant la durée du contrat et 6 ans à compter de sa cessation
- La gestion client : pendant la durée du contrat et 6 ans à compter de sa cessation
- La prospection commerciale et les actions associées dans l’intérêt légitime du responsable de traitement sous réserve que le/la locataire ait expressément consenti à un tel traitement lors de la souscription du contrat et n’ait pas retiré son consentement : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
- Les obligations légales, règlementaires et liées à une infraction : 10 ans.
Partage des données
Les données à caractère personnel ainsi traitées peuvent être partagées dans les cas suivants :
- Lorsqu’un client d’un Opérateur souhaite utiliser un véhicule appartenant à la flotte d’un autre Opérateur, les données strictement nécessaires aux besoins de locations sont partagées (« utilisations croisées »)
- Les données sont également partagées avec France Autopartage dans le but d’améliorer les services
- Si la loi l’exige, le responsable de traitement peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et/ou judiciaires. Les données personnelles peuvent ainsi être communiquées à des tiers dans le cadre d’une obligation légale (comme par exemple en cas d’infraction routière)
- Si le responsable de traitement est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession de contrôle, cession d’actifs, ou procédure collective, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Le destinataire devra néanmoins garantir aux personnes concernées le respect de règles relatives au traitement des données à caractère personnel.
Protection et conservation des données
Des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique ont été prise pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et les accès non autorisés.
Lorsqu’il est fait appel à des sous-traitants ultérieurs au sens du RGPD, toutes les mesures sont prises pour veiller au respect de la législation en vigueur et à sécuriser les traitements dans le respect la présente politique de confidentialité (par exemple, le stockage de données est effectué auprès de fournisseurs garantissant des serveurs sécurisés).
Les données du/de la locataire sont conservées et stockées pendant toute la durée définie sur les serveurs de sociétés d’hébergement situées en Union européenne. Les données ne feront l'objet que d’un transfert limité en dehors l’Union Européenne et uniquement auprès de tiers qui présentent des garanties suffisantes au regard de la présente et en matière de respect des dispositions en vigueur dans l’Union Européenne relatives aux données à caractère personnel.
Droit du titulaire des données à caractère personnel
Lorsque le/la locataire choisit de communiquer ses données à caractère personnel aux fins de l’exécution des traitements, il donne expressément son consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci.
Conformément aux dispositions du RGPD (Articles 15 et suivants), le/la locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant au choix sa demande par mail à l’adresse dpo@citiz.fr
Le/la locataire a également la possibilité de s’adresser à son opérateur en se rendant à la rubrique des mentions légales du site internet du responsable de traitement de souscription du contrat. Mentions légales (citiz.coop)
Le/la locataire a la possibilité de procéder à une réclamation auprès de la CNIL par voie postale ou téléphonique : 3 place de Fontenoy 75 007 Paris – tel : 01 53 73 22 22, ou via le site internet de la CNIL http://www.cnil.fr.
